médiation à la consommation
Conformément aux articles L.611-1 à L.616-3 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à l’Arche, dans le cadre de la vente d’un produit ou de la prestation d’un service.
réclamation préalable
Avant de saisir un médiateur, le consommateur doit adresser une réclamation écrite à notre service client à l’adresse suivante : complexelarche@gmail.com
nom : l’arche
adresse : 281 rue Dejean Amiens 80000
médiateur compétent
Si aucun accord amiable n’est trouvé dans un délai de 60 jours, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation référencé ci-dessous :
Nom du médiateur de la consommation choisi : Association CSAPA Amiens
Adresse : 18 rue Beauregard, 80004 Amiens
E-mail : direction@assoc-lemail.net
Site internet : www.assoc-lemail.net
plateforme européenne de règlement de slitiges
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne a également mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
important
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur (hors éventuels frais d’avocat ou d’expertise) et ne peut être utilisé qu’après épuisement des voies de recours internes auprès du professionnel.